Article L5334-6-3 du Code des transports

Article L5334-6-2Article L5334-10

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : Ordonnance n°2013-139 du 13 février 2013 - art. 1

Les charges afférentes à la mise en œuvre du guichet unique incombent à l'établissement portuaire ou à la collectivité territoriale compétente. Lorsque le guichet unique est géré par une personne autre que ceux-ci, les coûts afférents à ce guichet sont répartis en fonction du nombre d'escales.

Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par :	Ordonnance n°2013-139 du 13 février 2013 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013, les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.

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1. Une ordonnance sur les navires - Contrat - Responsabilité | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 février 2013

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