Entrée en vigueur le 26 août 1789
Article 322-17 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131 38, […]
Lire la suite…L'absence de réponse de sa part à l'expiration de ces délais équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée (article 25 du règlement). 12 Paragraphe 1 de l'article 21 du règlement Dublin III. 13 Deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement Dublin III. 14 Paragraphe 1 de l'article 22 du règlement Dublin III. 15 Paragraphe 6 du même article 22. 16 Paragraphe 7 du même article 22. 4 - Si le demandeur est placé en rétention, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que par l'article 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
[…] ne fait pas obstacle à la communication par les personnes précitées de ces documents ou des documents qui leur sont préparatoires ; qu'en revanche, pour assurer le respect tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, résultant des articles 12, 15 et 16 de cette Déclaration, le législateur a pu exclure la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, […]
[…] Ce principe, selon lequel « la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » a en effet été défini par le Conseil constitutionnel dans une décision du 3 décembre 2009 (n° 2009-595) relative aux conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution et est sans lien avec le droit de la nationalité.
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, […] armes et munitions, avant leur codification à l'article L. 2338-1 du code de la défense. Elles figurent dans le CSI depuis la promulgation de sa partie législative par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 11 , elle-même ratifiée par une loi du 13 novembre 2014 12 . […] sont applicables au litige, mais en partie seulement. […] Le syndicat requérant soutient (de façon fort succincte) que ces dispositions portent atteinte à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), […]
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