Entrée en vigueur le 26 août 1789
L'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « la sécurité est un droit fondamental » et que l'État a le « devoir d'assurer la sécurité en veillant […] au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ». Par ailleurs, l'article L. 211-10 du même code prévoit un régime de responsabilité sans faute de l'État pour les dommages résultant de crimes ou délits commis par des attroupements. […] L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 l'affirme : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, […]
Lire la suite…Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, […] armes et munitions, avant leur codification à l'article L. 2338-1 du code de la défense. Elles figurent dans le CSI depuis la promulgation de sa partie législative par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 11 , elle-même ratifiée par une loi du 13 novembre 2014 12 . […] sont applicables au litige, mais en partie seulement. […] Le syndicat requérant soutient (de façon fort succincte) que ces dispositions portent atteinte à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que par l'article 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
[…] En premier lieu, il est soutenu que le décret et l'arrêté contestés méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils ne permettent pas d'éviter toute dérive de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés de tiers et, par voie de conséquence, les articles 1 er , 4, 6 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] ne fait pas obstacle à la communication par les personnes précitées de ces documents ou des documents qui leur sont préparatoires ; qu'en revanche, pour assurer le respect tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, résultant des articles 12, 15 et 16 de cette Déclaration, le législateur a pu exclure la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, […]
La loi examinée par le Conseil constitutionnel étend cette possibilité en créant un nouvel article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure. […] Cette faculté concerne également les installations d'importance vitale visées par le code de la défense. […] Cette limite est directement liée à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
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