Entrée en vigueur le 26 août 1789
La loi examinée par le Conseil constitutionnel étend cette possibilité en créant un nouvel article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure. […] Cette faculté concerne également les installations d'importance vitale visées par le code de la défense. […] Cette limite est directement liée à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…[…] comme définissant le champ des personnels auxquels s'applique, en vertu de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le statut des militaires. […] y compris sa branche tirée de ce qu'en raison de son imprécision, le décret aurait méconnu les articles 3 respectifs de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] n° 12045, p. 595, le Conseil constitutionnel a également consacré l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » sur le fondement de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, LOPPSI), […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que par l'article 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
[…] En premier lieu, il est soutenu que le décret et l'arrêté contestés méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils ne permettent pas d'éviter toute dérive de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés de tiers et, par voie de conséquence, les articles 1 er , 4, 6 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] ne fait pas obstacle à la communication par les personnes précitées de ces documents ou des documents qui leur sont préparatoires ; qu'en revanche, pour assurer le respect tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, résultant des articles 12, 15 et 16 de cette Déclaration, le législateur a pu exclure la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, […]
L'article 25 de la loi du 16 août 2026 rompt partiellement avec cette doctrine, non pas en l'abandonnant, mais en la faisant reculer d'un cran, sous un strict régime d'autorisation. […] sans toucher au paragraphe I qui demeure le socle du régime étatique. […] Saisi le 6 juillet 2026 par plus de soixante députés des groupes La France Insoumise, Écologiste et social et Gauche Démocrate et Républicaine, le Conseil constitutionnel a examiné le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte, selon une jurisprudence constante, […]
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