Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 4111-4 est un registre national informatisé tenu par le ministre chargé des transports.
Les bateaux sont inscrits sur ce registre dans l'ordre de la réception des demandes d'immatriculation visées aux articles R. 4111-3 et R. 4111-7.
[…] Il se déduit à cet égard des dispositions combinées des articles L. 4111-1, L. 4111-4, L. 4111-5, R.4111-1 et R. 4100-1 du code des transports que : […] Du reste, indépendamment de cette inscription au registre, la propriété de Mme [H] présentait un caractère public, et était ainsi opposable à la procédure collective, du fait de l'immatriculation du bateau à son nom sur le registre national prévu à l'article R. 4111-1 du code des transports.