Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La vente sur saisie se fait à l'audience du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche :
1° Dans un des journaux d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi. En ce dernier cas, le juge constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.
[…] Madame [R] [F] [M] épouse [S] […] demeurant [Adresse 8] – [Localité 9] (MAURICE) – (RÉPUBLIQUE DE MAURICE) […] déterminer les modalités de poursuite de la procédure conformément aux dispositions de l'article R4123-8 du Code des Transports et :fixer la date de l'audience de vente aux enchères publiquesfixer la mise à prix à la somme de 225.000 €fixer une date de visite sur une durée de deux heures, organisée par la SELARL JURIKALIS, […] dans les locaux de la juridiction et au lieu d'immatriculation, telles que prévues par les dispositions des articles R4123-9 et R4123-10 du Code des Transports, […] RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R.4123-15 du code des transports, […]
[…] Immatriculation : [Numéro identifiant 8] ([Localité 9]) […] Salle 5dit que le créancier poursuivant devra procéder aux publicités au moins 15 jours avant la date de l'audience de vente dans les conditions prévues par les articles R4123-9, 10 et 11 du code des transports fixé la visite préalable à la vente sur une durée de deux heures, […] dans les locaux de la juridiction et au lieu d'immatriculation, telles que prévues par les dispositions des articles R4123-9 et R4123-10 du Code des Transports, […] Aux termes de l'article R 4123-9 du code des transports, […] Vu l'article R 4123-8 du code des transports, […] RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R.4123-15 du code des transports, […]
[…] Rappelle qu'en application de l'article R. 4123-12 du code des transports, les articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution, Dit que, 15 jours au moins avant la date de l'audience de vente, le créancier poursuivant devra mettre en oeuvre les mesures de publicité dans le respect des articles R. 4123-9 et R. 4123-11 du code des transports,