Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Tous les bateaux de plaisance doivent disposer à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article A4241-59-1 Matériel d'armement et de sécurité. Le matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance est défini par arrêté ministériel, conformément aux articles D. 4211-4 et R. 4241-59 du code des transports. Article A4241-59-2 Circulation et stationnement des bateaux de plaisance Article A4241-60 Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile. […] Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; […]
Lire la suite…[…] Ce titre atteste du respect par le bâtiment des prescriptions techniques relatives à sa construction, gréement et entretien, telles que définies par arrêté du ministre chargé des transports en vertu de l'article D. 4211-2 du code des transports, ainsi que de la présence à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre en charge des transports en vertu de l'article D. 4211-4. […] — Le 30 mai 2013, le titre de navigation a été prolongé par l'administration jusqu'au 31 août 2013 en application de l'article D. 4221-9 du code des transports, c'est à dire sur demande motivée de la SARL Gascogne Traiteur, et ce au seul vu du contrôle du 4 mars 2008.
Pour aller plus loin : article L. 5272-3 du Code des transports et article 32 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé. […] Pour aller plus loin : article D. 4211-4 du Code des transports ; arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. […] Pour aller plus loin : article L. 5273-3 du Code des transports. […]
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