Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant, ou son représentant, fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de :
1° Changement de devise ;
2° Changement de propriété ;
3° Changement d'immatriculation ;
4° Rejaugeage.
L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois et modifie, le cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. Elle en informe le cas échéant l'autorité compétente qui a délivré ou renouvelé le titre. Toute décision de refus de modification est motivée.
Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
[…] Ils justifient que les inscriptions des mutations du droit de propriété sur le bateau ont été portées par le greffier du tribunal de commerce de Paris sur le registre des inscriptions de droits réels les 7 mai 2014 et 23 juin 2015 (pièces n° 2 bis et 10 des demandeurs). […] L'article R.4221-10 du code des transports dispose que «ྭle propriétaire du bateau (…) fait parvenir [à l'autorité compétente] le titre de navigation accompagné des justificatifs, […] L'article D.4221-35 du code des transports dispose «ྭqu'un danger manifeste est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, […]
[…] • condamner Generali au paiement de la somme de 22.000 euros représentant 10 mois de frais de logement qui va leur être nécessaire le temps de la remise en état de leur péniche, la durée des travaux étant de 7 mois minimum, […] L'article R.4221-10 du code des transports dispose que 'le propriétaire du bateau (') fait parvenir [à l'autorité compétente] le titre de navigation accompagné des justificatifs, […] dans le titre de navigation, le nom du propriétaire est une information secondaire au regard de l'objet de ce titre qui est d'attester du respect des prescriptions techniques comme le démontre le fait, qu'aux termes de l'article D.4221-37 du code des transports, […]