Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 15
La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend de droit :
-les agents de l'Etat des services instructeurs spécialisés en navigation intérieure ;
-les experts signataires et experts définis au 4° et 5° de l'article R. 4221-17, relevant des organismes de contrôle agréés par arrêté du ministre des transports ;
-les spécialistes mentionnés au 6° de l'article R. 4221-17.
Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.