Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Les dispositions de l'article D. 4221-11 s'appliquent aux bateaux de plaisance.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4000-3 du code des transports : " Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : / 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; […] autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant « . Aux termes de l'article D. 4221-11 du même code, […] Et aux termes de l'article D. 4221-53 de ce code, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me C et D F et au préfet de la région Ile-de-France.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4000-3 du code des transports : « Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : / 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; […] autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant ». Aux termes de l'article D. 4221-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Sur proposition du service instructeur, […] Et aux termes de l'article D. 4221-53 de ce code, […] D É C I D E :