Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et la bonne pratique de la navigation en vue d'éviter :
1° De mettre en danger la vie des personnes ;
2° De causer des dommages aux bateaux ainsi qu'à leur dispositif d'ancrage ou d'amarrage, aux rives ou aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
3° De créer des entraves à la navigation ;
4° De porter atteinte à l'environnement.
[…] Vu l'article L. 4131-1 du code des transports, Vu les dispositions de la Convention de Genève du 15 mars 1960, […] Attendu que l'article R. 4241-15 du code des transports dispose : « Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et la bonne pratique de la navigation en vue d'éviter … 2° de causer des dommages aux bateaux ainsi qu'à leur dispositif d'ancrage ou d'amarrage……. », Attendu que les articles A.4241-48-1 et suivants et R. 4241-48 dudit code visent une obligation de signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants, de jour comme de nuit, et notamment pour les bateaux en stationnement,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 121-3, 221-6 du code pénal, R. 4241-15 du code des transports, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Les compagnies MMA arguent, à titre subsidiaire, au visa des articles L5131-3, R4241-15 et A241-7 du code des transports, de l'article 3 de la Convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure de 1960, du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, et de la note technique rédigée par l'expert [K] [J], […] Ces dispositions sont, par ailleurs, conformes à celles instituées par la Convention des Nations Unies relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigations intérieure du 15 mars 1960.