Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3.
[…] qu'aux spécifications techniques portant sur : () / 3° Les avis à la batellerie () ». L'article A. 4241 -1 du même code précise que sont dénommés les avis à la batellerie le mode de diffusion, […] émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation. L'article A. 4241-26 du même code dispose que : « 1. […] Aux termes de l'article R. 4241 -9 du code des transports : « Le conducteur veille à ce que la longueur, […] le mouillage et la hauteur libre () ». L'article R. 4241 […]
[…] Aux termes de l'article L. 4241-3 du code des transports : « Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, […] le cas échéant par voie électronique, d'éléments de nature informative ou prescriptive concernant la navigation, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation. L'article A. 4241-26 du même code dispose que : « 1. […]
[…] – il méconnaît les articles R. 4241-9 et R. 4241-26 du code des transports en prévoyant des mesures trop restrictives ou superfétatoires ; […] Aux termes de l'article 2.3.1.2 de la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application : « Conformément à l'article L. 4311-1-2 et R. 4311-1, […] En deuxième lieu et aux termes de l'article A 4241-26 du code des transports : « Mesures temporaires / Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, […] pris en application de l'article L. 4241-3, […]