[…] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 220 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ce fait ne peut être qualifié d'acte d'insubordination alors que sa décision est fondée sur la délégation de pouvoirs formalisée à l'article 10 de son contrat de travail et répond à une demande des passagers ; les dispositions de l'article L. 5281-1 du code des transports ne s'appliquent pas en Polynésie française, il relève du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; la loi du 7 juillet 1967 sur les évènements de mer est relative à l'abordage et à l'assistance maritime et ne s'applique pas du tout à un évènement de ce type ; […]

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région Bretagne a prononcé, à titre de sanction administrative, […] les faits tels qu'ils sont décrits ne sont pas incompatibles avec l'explication qu'il a donnée concernant l'emmêlement des dragues de son navire avec celles d'un autre navire qui pêchait à proximité ; l'incident en question ne constitue pas un événement de mer devant donner lieu à transmission d'un rapport au sens de l'article L. 5281-1 du code des transports ;