Banqueroute
Décisions
Constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds caractérisant le délit assimilé à la banqueroute simple, la remise à l'escompte ou traites non causées entraînant des frais financiers qu'aucun bénéfice commercial ne peut couvrir (1).
Se rend complice de banqueroute simple le directeur d'une agence locale qui, par divers procédés, a dissimulé à la direction générale de la banque dont il est l'employé, l'importance des crédits consentis au client et la situation réelle de ce dernier, permettant ainsi la constitution d'un tel découvert.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par le prévenu contre les arrêts prononçant son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire soient pendants devant la Cour de cassation est sans incidence sur les poursuites engagées du chef de banqueroute
[…] Ce n'est que lorsque le délit réprimé est celui de banqueroute ou de délit assimilé à la banqueroute que l'article 137 de la loi du 17 juillet 1967 exige que le syndic justifie de l 'autorisation de l'assemblée des créanciers pour agir, au nom de la masse, devant la juridiction répressive, contre le commerçant en état de cessation des payements. Dès lors, il n'importe que les poursuites aient été à l'origine exercées du chef de banqueroute, et l'autorisation de l 'assemblée des créanciers n'est plus nécessaire, si la juridiction de jugement, restituant aux faits délictueux leur véritable qualification, les réprime sous une qualification autre que celle de banqueroute (1).
Se rend coupable de complicité de banqueroute simple le commerçant qui, en connaissance de cause et durant un long temps achète au-dessous des cours des quantités importantes de marchandises à un autre commerçant lequel les avait payées au cours, et n'avait recours à ce moyen ruineux de se procurer des fonds que pour retarder la constatation de la cessation de ses paiements.
En conséquence, les prévenus, qui n'ont pas contesté que la société dont ils étaient gérants était soumise à l'obligation légale de tenir une comptabilité commerciale, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas précisé la nature des obligations comptables particulières méconnues Le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière se trouve constitué avant la clôture de l'exercice comptable lorsque sont constatés des manquements ou des irrégularités manifestes dans la tenue des livres comptables, […]
Est non recevable le pourvoi en cassation forme, au nom de la femme, par son mari qui n'est pas porteur d'un mandat special a cet effet. l'intention frauduleuse n'est pas un element constitutif du delit de banqueroute simple prevu par les articles 614-6 et 614-7 du code de commerce (et anterieurement par les articles 585 et 586 du meme code).
L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des articles L. 654-1 et L. 654-2, 2°, du même code.
Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, poursuive un but d'intérêt général et que la majorité de son capital soit détenue par une collectivité locale ou un groupement de communes, n'exclut pas que ses dirigeants puissent être poursuivis pour banqueroute, dès lors que cette société exerce une activité économique au sens de l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985. .
La constatation de l'état de cessation des payements, élément essentiel du délit de banqueroute, rentre dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui en recherche lui-même les éléments dans l'ensemble des faits et circonstances de la cause, sans être lié par l'appréciation de la juridiction commerciale (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que conformément aux dispositions de l'article L. 654-2-2° du code de commerce, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles est relevé le fait d'«avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur » soumis à une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire. […] Il souhaite donc savoir si un dirigeant peut être poursuivi sur le fondement de la banqueroute lorsque celle-ci serait la conséquence d'abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées et approuvées par le commissaire aux comptes de la société.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que conformément aux dispositions de l'article L. 654-2-2° du code de commerce, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles est relevé le fait d'« avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur » soumis à une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire. […] Elle souhaite donc savoir si un dirigeant peut être poursuivi sur le fondement de la banqueroute lorsque celle-ci serait la conséquence d'abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées et approuvés par le commissaire aux comptes de la société. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Dans le cas où une délocalisation d'activité conduirait l'entreprise à être l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, des condamnations au chef de banqueroute (art. L. 626-2-D° du code de commerce) sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait ayant ainsi détourné l'actif de l'entreprise délocalisée, par des cessions d'actifs dépourvues de toute contrepartie (Cass. crim., 3 octobre 1996).
Lire la suite…Le délit de banqueroute Le délit de banqueroute se trouve aujourd'hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…Les délits connexes au délit de la banqueroute Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1 du Code de commerce qui : Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. […] S'il est au courant, il s'agit du délit de banqueroute et de complicité de banqueroute. […]
Lire la suite…Néanmoins, il a été condamné pour abus de biens sociaux, banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, recel d'abus de biens sociaux, recel de banqueroute.Il a interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel de Basse-Terre a débouté le requérant. Elle a considéré, pour condamner le requérant pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actifs, que le dirigeant avait volontairement financé d'autres sociétés (...)
Lire la suite…Néanmoins, il a été condamné pour abus de biens sociaux, banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, recel d'abus de biens sociaux, recel de banqueroute.Il a interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel de Basse-Terre a débouté le requérant. Elle a considéré, pour condamner le requérant pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actifs, que le dirigeant avait volontairement financé d'autres sociétés (...)
Lire la suite…Qui peut être poursuivi pour un délit de banqueroute ? […] Comment le délit de banqueroute est-il caractérisé ? Le délit de banqueroute est caractérisé par une gestion frauduleuse de l'entreprise alors qu'elle se trouve en état de cessation des paiements. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Article L654-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L654-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
Article 126 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Les personnes reconnues coupables de banqueroute simple ou frauduleuse sont punies des peines prévues aux articles 402 à 404 du code pénal. […]
Article L654-6 du Code de commerce
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
Article L654-6 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
Article L654-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou …
Article 139 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions prévues au titre Ier de la présente loi.
Article 129 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Est coupable de banqueroute frauduleuse [*définition*] tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements : 1° Qui a soustrait sa comptabilité ; 2° Ou qui a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ; 3° Ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans son bilan, s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas [*fausse augmentation délibérée du passif*].
Article 404 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie
Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement.
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 mai 2024, n° 23/02306
- Article R151-21 du Code de l'urbanisme
- COJER ENCASTRABLE (BALMA, 399904234)
- Article 1094-1 du Code civil
- Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EPIONE SANTE GRAND OUEST (DREUX, 805303377)
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2103313
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
- VOLFONI LYON (LEVALLOIS-PERRET, 490939808)
- Article L49 du Code électoral
- Article L235-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 novembre 2024, n° 23/01111
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 2 décembre 2024, n° 2400865
- Tribunal administratif de Bastia, 13 septembre 2024, n° 2401071
- Article R213-65 du Code général de la fonction publique
- Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2018, n° 2017J00578
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA03376, Inédit au recueil Lebon
Plus précisément, il attire son attention sur le fait que conformément aux dispositions de l'article L. 654-2-2° du code de commerce, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles est relevé le fait d'«avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur » soumis à une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire. […] Il souhaite donc savoir si un dirigeant peut être poursuivi sur le fondement de la banqueroute lorsque celle-ci serait la conséquence d'abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées et approuvées par le commissaire aux comptes de la société. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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