Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1976, 75-90.378, Publié au bulletin
Rejet

Se rend complice de banqueroute simple le directeur d'une agence locale qui, par divers procédés, a dissimulé à la direction générale de la banque dont il est l'employé, l'importance des crédits consentis au client et la situation réelle de ce dernier, permettant ainsi la constitution d'un tel découvert.

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  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • 2) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Banqueroute·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Éléments constitutifs·
  • Complicité·
  • Banquier·
  • Société générale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-84.599, Publié au bulletin
Rejet

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par le prévenu contre les arrêts prononçant son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire soient pendants devant la Cour de cassation est sans incidence sur les poursuites engagées du chef de banqueroute

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  • Banqueroute·
  • Mise en mouvement·
  • Action publique·
  • Conditions·
  • Condition·
  • Liquidation judiciaire·
  • Épouse·
  • Détournement·
  • Redressement judiciaire·
  • Jugement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1984, 83-91.119, Publié au bulletin
Cassation

Constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds caractérisant le délit assimilé à la banqueroute simple, la remise à l'escompte ou traites non causées entraînant des frais financiers qu'aucun bénéfice commercial ne peut couvrir (1).

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  • Banqueroute frauduleuse·
  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • 2) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Retraits non justifiés de sommes de la trésorerie sociale·
  • Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds·
  • Remise à l'escompte de traités non causées·
  • Détournement d'actif·
  • Banqueroute

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-81.454, Publié au bulletin
Cassation

Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, poursuive un but d'intérêt général et que la majorité de son capital soit détenue par une collectivité locale ou un groupement de communes, n'exclut pas que ses dirigeants puissent être poursuivis pour banqueroute, dès lors que cette société exerce une activité économique au sens de l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985. .

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  • Banqueroute simple·
  • Banqueroute·
  • Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds·
  • Champ d'application·
  • Société en général·
  • Économie mixte·
  • Collectivités territoriales·
  • Prise illégale·
  • Syndicat·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 84-91.057, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise à la charge du directeur d'un établissement bancaire la complicité de délit assimilé à la banqueroute simple l'acceptation à l'escompte d'effets, qu'il savait sans cause, tirés par une société dont il connaissait personnellement la situation irrémédiablement compromise, dès lors que cette pratique, constituant pour ladite société, un moyen ruineux de se procurer des fonds, avait pour objet de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements et par voie de conséquence d'éviter la mise en oeuvre de la garantie de bonne fin donnée par l'établissement bancaire aux constructions entreprises par la société, sa cliente (1).

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  • Complicité de délit assimilé à la banqueroute·
  • Délit assimilé à la banqueroute simple·
  • Délit assimilé à la banqueroute·
  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Banqueroute·
  • Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds·
  • Acceptation à l'escompte d'effets sans cause·
  • Complicité par aide ou assistance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1966, 65-93.596, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation, comme entaché de contradiction, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir affirmé que la faillite d'agent de change, prévue mais non réprimée par l'article 89 du Code de commerce, ne constituait pas une banqueroute simple, mais une infraction "sui generis" dont les éléments seraient entièrement différents de ceux de la banqueroute simple, énonce que cette infraction est actuellement réprimée par l'article 404 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 23 décembre 1958, alors que ce texte, dans sa rédaction nouvelle, ne punit plus, comme l'ancien article 404, l'agent de change pour sa seule faillite ou sa banqueroute frauduleuse, mais seulement l'agent de change reconnu coupable de banqueroute simple ou frauduleuse.

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  • 2) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Faillite antérieure à l'ordonnance du 23 décembre 1958·
  • Faillite règlement judiciaire·
  • Agent de change en faillite·
  • Jugements et arrêts·
  • Textes applicables·
  • Agent de change·
  • Loi applicable·
  • Contradiction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-86.492, Publié au bulletin
Rejet

Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, peu important l'accord du conseil d'administration

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  • Banqueroute·
  • Cessation de paiements·
  • Rémunération excessive·
  • Éléments constitutifs·
  • Détournement d'actif·
  • Élément matériel·
  • Maintien·
  • Actif·
  • Détournement·
  • Associations

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1971, 69-92.164, Publié au bulletin
Cassation

Se rend coupable de complicité de banqueroute simple le commerçant qui, en connaissance de cause et durant un long temps achète au-dessous des cours des quantités importantes de marchandises à un autre commerçant lequel les avait payées au cours, et n'avait recours à ce moyen ruineux de se procurer des fonds que pour retarder la constatation de la cessation de ses paiements.

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  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • 2) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Banqueroute·
  • Faits visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi·
  • Emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds·
  • Tenue incomplète ou irrégulière de comptabilité·
  • Tenue irrégulière de comptabilité·
  • 3) juridictions correctionnelles

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-91.815, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 614-7 (2°) du Code de commerce, peut être déclaré coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de payements qui est déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat, et il n'importe à cet égard que la faillite soit prononcée à défaut du payement de la dette concordataire seulement ou à défaut de dettes postérieures à l'homologation du concordat (1).

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  • Banqueroute simple·
  • Banqueroute·
  • Failli concordataire·
  • Cas facultatif·
  • Concordat·
  • Faillite·
  • Commerçant·
  • Code de commerce·
  • Dette·
  • Règlement judiciaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 71-92.394, Publié au bulletin
Rejet

[…] Ce n'est que lorsque le délit réprimé est celui de banqueroute ou de délit assimilé à la banqueroute que l'article 137 de la loi du 17 juillet 1967 exige que le syndic justifie de l 'autorisation de l'assemblée des créanciers pour agir, au nom de la masse, devant la juridiction répressive, contre le commerçant en état de cessation des payements. Dès lors, il n'importe que les poursuites aient été à l'origine exercées du chef de banqueroute, et l'autorisation de l 'assemblée des créanciers n'est plus nécessaire, si la juridiction de jugement, restituant aux faits délictueux leur véritable qualification, les réprime sous une qualification autre que celle de banqueroute (1).

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  • Délits autres que la banqueroute ou délits assimilés·
  • Peines de la banqueroute simple·
  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Banqueroute·
  • Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète·
  • Comptabilité irrégulière ou incomplète·
  • Société à responsabilité limitée·
  • Gérants ou mandataires sociaux
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Commentaires


Le délit de banqueroute
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? […] Quid des peines encourues pour la banqueroute L'auteur principal, personne physique, de banqueroute encoure une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les complices de banqueroute encourent la même peine, peu importe que leur profession entre dans le cadre strict de l'auteur principal : un banquier ou un avocat peut être complice de banqueroute ! […] DROIT PÉNAL (Banqueroute) En premier lieu, Rôle de l'avocat pénaliste (Banqueroute) En second lieu, Droit pénal (Banqueroute)

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Banqueroute
justice.ooreka.fr

La banqueroute est un délit pénal commis à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle est réglementée par les articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. Le point maintenant.

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Banqueroute : tout savoir en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 9 février 2021

Qu'est-ce que le délit de banqueroute : définition? La banqueroute, au code de commerce, se caractérise par la réalisation de faits de gestion frauduleuse commis par le dirigeant d'une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. […] Alors que la faillite d'une entreprise résulte généralement d'aléas économiques ou d'une mauvaise gestion, la banqueroute désigne des agissements volontairement frauduleux qui ont pour conséquence d'aggraver la situation de l'entreprise. Dès lors, le délit de banqueroute sera retenu contre la personne qui a volontairement commis un ou plusieurs agissements néfastes pour l'entreprise. […] L'auteur d'un délit de banqueroute peut être :

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Délits de la Banqueroute
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

fit=864%2C396&ssl=1" class="attachment-full size-full wp-post-image" alt="Les délits connexes au délit de la banqueroute"> Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'Rôle de l'avocat pénaliste (Les délits connexes au délit de la banqueroute) En second lieu, Droit pénal (Les délits connexes au délit de la banqueroute)

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La faillite frauduleuse ou banqueroute
www.cabinetaci.com · 16 février 2020

La faillite frauduleuse ou banqueroute La faillite frauduleuse ou banqueroute : La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d'une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le mot banqueroute vient de l'italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». […] I). — Les conditions préalables de la banqueroute (La faillite frauduleuse

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La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

Les faits constitutifs de délit de banqueroute […]

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Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse
www.avibitton.com · 5 août 2019

Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? […] […]

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Banqueroute : Définition, caractéristiques et sanctions
www.l-expert-comptable.com

Banqueroute : Définition (Banqueroute personnelle, frauduleuse...) Il ne faut pas confondre la banqueroute et la faillite. Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, on parle de faillite, un procédure de redressement ou liquidation judicaire est ouverte, c'est un acte légal régit par la le code de commerce. […] Il faut donc qu'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire soit ouverte pour qualifier la banqueroute, cette condition permet de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. Il faut donc deux conditions pour qu'il y ait banqueroute, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être ouverte et au moins un des éléments caractérisant la banqueroute doit avoir été commis. […] Comment fonctionne la banqueroute ? […]

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La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

Les faits constitutifs de délit de banqueroute […]

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La banqueroute: une sanction penale.
www.legavox.fr · 6 août 2012

La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle joue en cas de procédure collectives dans les cas les plus graves. La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle joue en cas de procédure collectives dans les cas les plus graves. I-La Notion de banqueroute A) Qui vise t-elle ? […]

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Lois et règlements


Article L654-4 du Code de commerce

Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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Me Pierre-alain Mogenier, BOFIP, www.revuegeneraledudroit.eu, www.legavox.fr, Anthony Bem et Haritini Matsopoulou ont également commenté cette décision

Article L654-3 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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EFL Actualités, BOFIP, Lettre du Restructuring, Avi Bitton, Avocat., Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.exprime-avocat.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L654-6 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.

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Actualités du Droit, Dalloz, Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, Chloé Sanchez, Juriste., Conseil Constitutionnel et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L654-2 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

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Dalloz, EFL Actualités, Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, Lettre du Restructuring, Grandmaire Justine et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 20 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

N'entraîne pas la remise de la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'amnistie des délits suivants :

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Article R522-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs.

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Article L654-1 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

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EFL Actualités, S.d.a., BOFIP, Lettre du Restructuring, Grandmaire Justine, Baptist Agostini-croce, Elève-avocat., juridiconline.com et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un …

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Cyrille Chatail, Revue Générale du Droit, Laura Pignatel et 147 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L654-8 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ; 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, …

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BOFIP, Lettre du Restructuring, www.cglaw.fr, www.cabinetaci.com et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article L654-7 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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BOFIP, Baptist Agostini-croce, Elève-avocat., Conseil Constitutionnel, www.exprime-avocat.fr, www.cabinetaci.com, www.legavox.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision