Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 28
Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires sont représentés dans un conseil portuaire, qui est consulté sur le positionnement stratégique, la prise en compte des questions environnementales et la politique de développement du port, et notamment sa politique tarifaire et foncière.
Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil.
Comme tous les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le port maritime de Mayotte est doté, en vertu de l'article L. 5314-12 du code des transports d'un conseil portuaire 2 . […] Depuis cette décentralisation et jusqu'à la loi du 28 mai 2013 qui crée l'article L. 5314-12 du code des transports, aucun texte n'imposait l'existante ou la forme d'un conseil portuaire au sein des ports régionaux. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] liquidation […] de la TVA Article 28 ( article L. 5314-12 du code des transports ) : Fonctionnement des conseils portuaires Article 29 ( article L . 5321-1 du code des transports ) : Création d'un droit de port dévolu au financement des foyers d'accueil Article 30 ( articles L . 5337-3-1 et L . 5337-3-2 du code des transports […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes () sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. () ». L'article L. 5314-5 du même code dispose : « Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements ». Aux termes de l'article L. 5314-12, […] Aux termes de l'article R. 5314-17 du code des transports : " Dans les ports relevant de la compétence des communes, […] Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : […] L. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 ; […] Aux termes de l'article L. 5314-2 du code des transports : « Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. / Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés. ». Aux termes de l'article L. 5314-12 du même code : « Dans chaque port maritime (…), […] l'article R. 5314-14 du code des transports prévoit que dans les ports départementaux où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de pêche, […]
[…] 2°) de condamner le département de Mayotte à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5314-12 du code des transports : « Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, […] des commissions chargées d'étudier l'exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil. ». Aux termes de l'article R. 5314-13 de ce code : « Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, […]
part, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que les artères et les fourreaux, occupés ou non. […] L. 5314-12 du code des transports fixe les catégories de personnes devant obligatoirement être représentées au sein du conseil portuaire d'un port maritime. Les requérants contestaient, […] d'une part, au conseil portuaire et, d'autre part, à la commission financière du port de Mayotte. […] au sens de l'article 1498 du CGI […] L. 120-12 du code des juridictions financières qui, en ne prévoyant pas pour le procureur général près la Cour des comptes, […]
Lire la suite…