Article L5792-4 du Code des transports

Article L5792-3

Article L5792-5

Entrée en vigueur le 30 mai 2013

Est créé par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 43 (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".

Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est créé par :	LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 43 (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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