Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.
par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 précitée, en ce qu'il étend à la Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du code des transports ; « – l'article 30 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable en ce qu'il étend à la Polynésie française, […] L. 5531-5, L. 5542-21-1, L. 5545-3 […] I. – La détermination des dispositions objets de la saisine et la recevabilité de la demande Le président de la Polynésie française estimait que les dispositions suivantes du code des transports intervenaient dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française : les articles L. 5511-1, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour déclarer compétent le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne l'arrêt retient que s'agissant des dispositions relatives aux gens de mer, l'article L. 5785-1 du code des transports ne citant pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence d'attribution du tribunal d'instance au visa de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; […] L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, […] Le titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports concerne les dispositions relatives au droit du travail des « gens de la mer » dont l'article L 5542-48 dispose que « le différend qui peut s'élever, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 19. A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. […] 21. Il en résulte que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna.
[…] 1. Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, […] du 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011 mentionnée ci-dessus, de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 mentionnée ci-dessus et des articles 19 et 47 de la loi du 20 juin 2016 mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, […] L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5531-5, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports.
L. 5775-1.- Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, […] L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, […] L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports, en deuxième lieu, […] Il n'y a, […] Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur le a du 3 ° du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013, en tant qu'il rend applicable dans cette collectivité d'outre-mer l'article L. 5531-5 du code des transports. - Sur la compétence de la Polynésie française : 21 10.
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