Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.
[…] de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer. […] Article R321-38-3 Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière de surveillance des jeux, […] la tranquillité et le déroulement normal des jeux. […] Article R321-38-4 Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542 -29 à L. 5542-33 -3 du code des transports , […] pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L […]
Lire la suite…[…] durée indéterminée en application de l'article L . 1243-11 du code du travail qui dispose que : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, […] elle verse aux débats le contrat d'engagement maritime stipulant à l'article 5 ' protection sociale : « ['] Monsieur [O] [G] bénéficiera des garanties de prise en charge armement mentionnés aux articles L. 5542 -21 à L. 5542-33-3 du code des transports et à l'article 11 de la convention collective nationale des thoniers senneurs congélateurs français. » [pièce n° 3
Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, […] il convient de lire " l'article L. 5112-1-1 ". […] Conformément à l'article R. 321-38-4 du code de la sécurité intérieure, le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, […]
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