Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18, relatives au droit des gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L. 5542-19, relatives aux objets de couchage.
En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.
[…] ° 56 746, […] En application de l'article L5542-1 alinéas 1 et 2 du code des transports : 'Tout contrat de travail, […] — d'une part de l'abrogation des dispositions de l'article 130 du code du travail maritime par le décret 59-1337 du 20 novembre 1959, transposées à l'article L 5542-49 du code des transports qui renvoyait à l'article L 3245-1 du code du travail qui ont tous les deux été abrogés pour le premier par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 et pour le second par la loi du 14 juin 2013, […] Cela étant, en application des articles L 5542-19, L 5542-31 et L5542-56 du code des transports, […] — qu'il n'a jamais pu bénéficier du délai de réflexion prévu par l'article L. 5542-5 précité,
[…] Attendu que pour déclarer compétent le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne l'arrêt retient que s'agissant des dispositions relatives aux gens de mer, l'article L. 5785-1 du code des transports ne citant pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence d'attribution du tribunal d'instance au visa de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; […] L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, […] Le titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports concerne les dispositions relatives au droit du travail des « gens de la mer » dont l'article L 5542-48 dispose que « le différend qui peut s'élever, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 19. A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna.