Article L5546-1-6 du Code des transports

[…] Or, M. X apporte la preuve que, pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, il a résidé en France et, plus précisément, à Cagnes sur Mer (06). […] La société DCS et la société B C expliquent que la première est une société de placement de gens de mer, dite 'société de manning', agissant pour le compte de la seconde et elles se réfèrent à l'article L 5546-1-6 du code des transports qui qualifie d'entreprise de travail maritime toute personne dont l'activité est de mettre à la disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cette fin, pour soutenir qu'une société de manning est l'employeur des marins et non pas un simple mandataire et qu'en l'espèce, le contrat de travail ne lie M. X qu'à la société DCS, ne faisant aucunement référence à la société B C.

[…] Il fait valoir que la SARL Hoegen Holding MS Yachts ne peut prétendre avoir agi comme une entreprise de travail maritime dès lors que les conditions prévues par l'article L. 5546-1-6 du code des transports ne sont pas réunies en l'absence d'un double contrat (un contrat de travail entre le marin et l'entreprise de travail maritime et un contrat de mise à disposition du marin entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur), de paiement par la SARL Hoegen Holding MS Yachts du salaire ni de déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux français, du défaut d'enregistrement de la SARL Hoegen Holding MS Yachts en tant qu'entreprise de travail maritime et en l'absence d'agrément de la SARL Hoegen Holding MS Yachts par la direction départementale des territoires et de la mer.