Article L1213-3-3 du Code des transports

Article L1213-3-2Article L1213-3-4

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6

Les modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par :	LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 29 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2

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