Article L1213-4-1 du Code des transports

Article L1213-4

Article L1213-5

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6

Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par :	LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6

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