Entrée en vigueur le 19 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Voyageurs dans la région Ile-de-France.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2013, […] Considérant qu'il résulte de l'économie générale de ces dispositions qu'une entreprise qui concourt au fonctionnement des transports publics réguliers de personnes dans la région des transports parisiens, au sens de l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales, et qui, […] la SNCF n'établit ni même n'allègue que le transport de certains de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail est assuré sur des lignes ferroviaires qui ne relèvent pas de la convention qu'elle a conclue avec le STIF au titre de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R. 1241-23 du code des transports, […]