Entrée en vigueur le 19 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
[…] 26 Idem. 27 Idem. 28 Voir les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-02 et n° 12-DCC-129 précitées 13 […] Les services en ingénierie et études techniques correspondent à l'ensemble des prestations fournies au cours du cycle de vie d'un produit, à chaque étape de la conduite de projets (R&D, […] en application des articles L. 1241-1, L. 1241-2 et R. 1241- 22 du code des transports59. […] en application des textes précités et notamment de l'article L. 1241-2 du code des transports, […] en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés. […]
[…] code des relations entre le public et l'administration (…), […] En vertu de l'article L1241-2 du code des transports , […] du système de transports correspondant. L'article R1241 -22 du code des transports dispose enfin qu'« Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. […] en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R 1241 -27 et R 1241-28 […]
[…] le public et l'administration (…), […] les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300 […] L'article R1241 -22 du code des transports dispose enfin qu'« Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. […] Elle précise, […] en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R 1241 -27 et R 1241-28 […]
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