Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses, en application de l'article L. 1252-1.
Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transports mentionnés au 5° du I de l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
Modifications des dispositions relatives à la CSPRT Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses Les dispositions encadrant la commission interministérielle du transport des matières dangereuses sont supprimées du Code des transports (Articles D1252-1 à R1252-8 du Code des transports). […] Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses L'article R1252-8 et l'article R5331-8 du Code des transports sont modifiés. À présent, […]
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