Article R1331-3 du Code des transports
Article R1331-2Article R1331-4
Entrée en vigueur le 2 février 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1

1Exclusion pour le transport routier des nouvelles règles concernant les travailleurs détachés
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 16 novembre 2017

Les contrôleurs des transports terrestres placés sous l'autorité de la ministre chargée des transports vérifient que tout conducteur soumis à l'application de la législation relative au détachement dispose, à bord du véhicule, de l'attestation de détachement et des documents d'accompagnement obligatoires prévus par les articles R. 1331-2 à R. 1331-3 du code des transports. […] En fonction de la prestation de transport effectuée, ils vérifient également le respect des règles relatives aux opérations de cabotage, sur la base des dispositions des articles L. 3421-3 à L. 3421-10 du code des transports. […]

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