Article R1331-2 du Code des transports
Article R1331-1Article R1331-4
Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-217 ainsi qu’à l’article 1 de l’arrêté du 28 mars 2023 (NOR : MTRT2308349A), ces dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2023.

Commentaires • 2

1. Salariés détachés : simplification des formalités applicables
red-on-line.fr · 8 juillet 2019

des obligations prévues aux articles L1263-6, L1264-1, L1264-2 et L8115-1. […] Les salariés roulants ou navigants détachés Depuis le 6 juin 2019, en application de l'article R1331-1 du Code des transports, les dispositions relatives aux salariés détachés temporairement sont également applicables aux salariés roulants ou navigants détachés, […] les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant ; le lieu de conservation sur le territoire national des documents […] mentionnés à l'article R. 1331-4 du Code du travail ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ».

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2. Exclusion pour le transport routier des nouvelles règles concernant les travailleurs détachés
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 16 novembre 2017

Les contrôleurs des transports terrestres placés sous l'autorité de la ministre chargée des transports vérifient que tout conducteur soumis à l'application de la législation relative au détachement dispose, à bord du véhicule, de l'attestation de détachement et des documents d'accompagnement obligatoires prévus par les articles R. 1331-2 à R. 1331-3 du code des transports. […] En fonction de la prestation de transport effectuée, ils vérifient également le respect des règles relatives aux opérations de cabotage, sur la base des dispositions des articles L. 3421-3 à L. 3421-10 du code des transports. […]

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Décisions • 29

1. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2203232Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : » I. – Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, […] Et aux termes de l'article R. 1331-1 du code des transports : « I.- Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 1331-2 du code des transports, alors applicable : « I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, […] Aux termes de l'article L. 1331-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont applicables aux entreprises, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 29 juin 2023, n° 2101317Rejet

[…] Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : » I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du même code.() ".

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Document parlementaire • 0

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