Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1.
[…] du 1er janvier 2013 au 1 juin 2014, à MOLSHEIM, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, infraction prévue par les articles R.1432-1 2°, R.1411-1 du Code des transports, les articles 7, 8 de l'arrêté ministériel du 11/02/1991 et réprimée par l'article R. 1452-2 du Code des transports, […] tel que prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que ne sauraient justifier ni l'article L. 1452 du code des transports – lequel n'autorise en tout état de cause que les visites et droit de communication dans les locaux à l'exception des locaux servant de domicile ,ni l'article L.3241-2 du même code, […]