Article R1432-1 du Code des transports
Article D1431-23Article R1432-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

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Décisions • 4

1. Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 10 décembre 2024, n° 22/00911

[…] Par acte d'huissier du 17 novembre 2022, la SA PINZLER LUX a fait assigner la SAS TMF OPERATING devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles L.1432-1 et suivants du code des transports, 1193, 1217, 1231, 1231-1 et suivants du code civil, aux fins […] — Cette section 3 est constituée de l'article L. 1432-12 du code des transports qui prévoit que les contrats-type « sont régis par voie réglementaire ».

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[…] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 828 829 374 (Maître Marine DA [D], membre de l'A.A.R.P.I. AUDAX AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) […] *Vu les articles 1432-1 et suivants du Code des transports,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre 2, 2 mars 2015, n° 2014001032

[…] Vu les articles 1134 du code civil, L.133-1 et L.133-4 du Code de commerce et les articles L1432-1 et IL 1432-44 du Code des transports, […] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L.1.33-1. et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1432-1 et suivants du Code des transports, Vu les pièces versées aux débats,

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Document parlementaire • 0

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