Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par la mise en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages et inconvénients résultant de leur utilisation par les usagers.
Ce bilan comprend l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification. Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent au transport, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport, tels que la sécurité des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement économique et l'aménagement des espaces urbain et rural.
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.
L'article L. 1511-2 du code des transports prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation, […] notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport “. L'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de cette évaluation est joint au dossier de l'enquête publique. […] L'article R. 1511-6 du code précise que : ” Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. […] aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Aux termes du I de l'article R. 123-11 du même code : » Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié (…) « . […] Les communes requérantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête auraient méconnu les exigences des articles L. 123-15 et R. 123-22 du code de l'environnement. En ce qui concerne l'étude d'impact : 7. […] Aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports : » L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. ……………………………………………………………………………………………………… […] en application du dernier alinéa de l'article R . 751 3 du code de justice administrative. […] Considérant que l'article L. 1511 4 du code des transports prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ; qu'aux termes de l'article R. 1511 4 […]
[…] — l'évaluation socio-économique est insuffisante en méconnaissance des dispositions des articles R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports ; […] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, […] Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ; / – une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, […]
[…] Aux termes de l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 précitée : « (…) Le dossier d'enquête publique comprend une évaluation économique, […] et le bilan du débat public défini à l'article 3 de la présente loi ». L'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, […] Aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, […] ainsi que sur leurs conditions d'exploitation « et aux termes de l'article R. 1511-5 du même code : » L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, […]
Vous avez répondu qu'il faut suivre la procédure définie aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement dans leur version actuelle 1 , adoptée justement pour résoudre ce problème, […] D'autre part, comment ce nouvel avis s'articule-t-il avec la consultation du public requise sur la DUP, dès lors que la consultation initiale s'est faite avec un dossier comportant l'avis irrégulier ? […] La commune en déduit que l'évaluation méconnaît les exigences des articles L. 1511-2, L. 1511-4, R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports, mais c'est de sa part une simple affirmation qu'elle n'étaye en rien. 3.3. […]
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