Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et est financée par lui.
[…] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité […] de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, le cas échéant comme il a été dit au point 18 par la mention dans l'évaluation économique et sociale d'un financement de l'intégralité du projet par le département du Val-d'Oise sur ses fonds propres, […] 29/05/2024, n° 467449 [2] Conseil d'État, 09/07/2021, n° 437634 ; Conseil d'Etat, 21/07/2022, […]
Lire la suite…Source : Conseil d'État, 09/07/2021, 437634, Commune de Grabels et a., au recueil Lebon. Voir ici notre article à ce sujet. […] 437634, au recueil Lebon. […] Or, le Conseil d'Etat vient de préciser cette jurisprudence dans un cas de DUP appliquée à un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : » (…) Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, […]
Lire la suite…[…] pour l'environnement susceptibles d'être touchées. () / 7 ° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, […] Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511 -2 du code des transports ; […] qui incombe au maitre de l'ouvrage en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports , d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511 -4 du code des transports […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1511-1 du code des transports : « Les choix relatifs aux infrastructures, […] Aux termes de l'article R. 1511-4 de ce code : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, […] 7. […] l'étude d'impact comporte, au titre de l'analyse des effets du projet sur l'environnement prévue par le 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, […]
[…] aux habitats naturels, espèces protégées et zones humides ; le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 122-1-II du code de l'environnement et ainsi commis une erreur de droit ; le projet est dépourvu d'utilité publique ; […] le préfet a méconnu les articles L. 1511-1 et R. 1511-7 du code des transports dès lors que le projet a été « saucissonné » alors qu'il constitue dans son ensemble une grande infrastructure. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2023 : […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ».
En mai 2024, le Conseil d'Etat a ensuite précisé cette jurisprudence dans un cas de DUP appliquée à un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : » (…) Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
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