Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le bilan des résultats économiques et sociaux est établi par la personne dont a relevé l'évaluation, dans les conditions prévues par les articles R. 1511-8 à R. 1511-10.
MEEM L'instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 présente le cadre général de l'évaluation des projets d'infrastructures et de services de transport, en application des articles L1511-1 à L1511-6 et R1511-1 à R1511-16 du code des transports. Elle remplace l'instruction-cadre du 25 mars 2004, mise à jour le 27 mai 2005. La note technique du 27 juin 2014 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer présente la méthode d'évaluation. Le référentiel est complété de "fiches-outils" qui exposent la mise en œuvre pratique de la méthode d'évaluation. […] Une fiche-outil provisoire a été mise en ligne le 16 juillet 2020 afin de tenir compte des impacts de la crise Covid.
Lire la suite…