Article R1831-5 du Code des transports

Article R1831-4

Article R1841-1

Entrée en vigueur le 22 octobre 2020

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 10

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1631-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 10

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