Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 10
L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties.
Il précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des centrales de réservation établie à l'article L. 224-11 du Code de l'environnement. […] y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 du Code des transports ; 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre […] du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ; 4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, […]
Lire la suite…[…] Enfin aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports dans sa rédaction alors applicable : « Dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. / Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1. […]
[…] C'est à tort que le conseil de prud'hommes a, sur le fondement l'article L 3245-1 du code du travail, retenu la prescription de la demande au titre de l'année 2017. […] La cour de cassation a déjà jugé que la société TRANSDEV, en application de l'article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, et qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l'autorité publique organisatrice, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : « I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, […] les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, […] les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. / Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1. () « . […]
Le cadre juridique applicable au litige résulte du code des transports. Selon l'article L. 1000-3 de ce code, […] notamment, « les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle » (4° de cet article) « lorsqu'ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement » (premier alinéa de l'article). […] Le dernier alinéa du même article précise que « ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers ». 2015, n° 256. 3 Au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports. 4 Le second alinéa de l'article R. 3131-1 du code des transports prévoit que : « Toutefois, la mise à disposition de l'organisateur, à titre onéreux, […]
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