Article L2102-6 du Code des transports

Article L2102-5

Article L2102-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1

La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 2

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Commentaires • 3

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1. Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair [suite ; mise à jour au 24/8/2024]

blog.landot-avocats.net · 24 août 2024

[…] certains cas rares. […] Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L . 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L . 2197-6 et L . 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906), […] le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.» 4° Les articles L. 2102 -6, L . 2111-14 et L . 2141-5 du code des transports […]

2. L’arbitrage en droit public, ou le labyrinthe de Dédale (commentaire de la décision CE, 17 octobre 2023, SMAC c/ Ryanair, req. n° 465761)Accès limité

Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 22 octobre 2023

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L311-4 Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ; […] 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ; […]

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire

[…] pour le compte et selon les principes et objectifs fixés par RFF (article L. 2123-5 du code des transports). […] sont par ailleurs spécifiques, notamment en raison de sa désignation directe par le Premier ministre sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (article L. 2123-6). […] les comptes de cet EPIC et les comptes consolidés du GPF (nouvel article L. 2102-7 du code des transports). […] Aux termes du nouvel article L. 2102-6 du code des transports, […] Il favorise la coopération opérationnelle de tous ces acteurs et constitue un lieu de débat sur les grandes évolutions du système de transport ferroviaire national » (nouvel article L. 2100-3 du code de transports). 275. […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).