Mise en danger de la vie d'autrui
Décisions
[…] Greffiers : Sophie HALLOT, Greffier lors des débats, Claire AMSTUTZ, Greffier lors de la mise à disposition […] Plusieurs alertes pour Danger Grave et Imminent (DGI) ont été déclenchées et des salariés ont fait valoir leur droit de retrait, considérant que les mesures prises par la société n'étaient pas suffisantes pour les protéger, droits de retrait qui ont été contestés par la direction. Des salariés ont déposé des requêtes devant les juridictions prud'homales en vue d'obtenir la reconnaissance de la validité de leur droit de retrait. Une plainte a également été déposée pour « mise en danger de la vie d'autrui » par des salariés. […] Elle soutient qu'elle procède à pas moins de trois évaluations complètes par jour via :
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une association ne peut, sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement qui a pour objet de protéger le cadre de vie, la nature et l'environnement, se constituer partie civile pour le délit de mise en danger d'autrui, qui s'attache à la protection des êtres humains (premier moyen)
[…] que l'association Écologie sans frontière qui, selon ses statuts, a pour objet l'amélioration de la qualité de vie dans un cadre de développement durable et la lutte contre toutes formes de pollutions et nuisances ayant un impact sur la santé humaine, est susceptible de subir un préjudice direct et personnel découlant du délit de mise en danger d'autrui ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association Écologie sans frontière du chef de délit de mise en danger d'autrui, que cette association ne pouvait se prévaloir d'un préjudice personnel, […]
[…] « 1°) alors que selon les dispositions de l'article 223-1 du code pénal, la mise en danger d'autrui nécessite la preuve d'un risque de mort ou de blessures graves encourues par autrui ; qu'il incombe à l'accusation d'établir la réalité de ce risque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X… avait accéléré brutalement alors que M me Y…, gardien de la paix, tenait sa portière ouverte ; que faute d'établir en quoi cette manoeuvre aurait immédiatement et directement mis en danger la vie de la policière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] 9. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer concernant les faits de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, alors :
[…] « 1°) alors que le délit de mise en danger de vie d'autrui implique la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'à la différence du constat d'une vitesse excessive telle que prévue par les dispositions de l'article R. 413-17 du code de la route, la constatation d'un dépassement de la vitesse autorisée ne peut résulter que de l'emploi d'un cinémomètre homologué ; qu'en reprochant à Tiburce X… un dépassement de la vitesse autorisée sur la seule base des constatations visuelles des gendarmes qui se trouvaient en retrait par rapport à la chaussée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, violant les articles visés au moyen ;
Arrêt d'une cour d'appel déclarant le praticien coupable de mise en danger de la vie d'autrui dans un établissement de santé non autorisé et d'autre part, à titre personnel, de menaces de mort sur un confrère. […] que, notamment, l'épouse du D r T lui a avoué avoir menti à la demande de son mari ; qu'il apparaît que la mise en danger des patients n'est aucunement avérée puisque aucune plainte de patient n'a été déposée en quinze ans d'ouverture du service ; que les menaces de morts adressées, selon le conseil régional, au D r T ne sont qu'une citation d'une phrase du philosophe de la non violence, […]
[…] Philippe CHAILLOU , Président de la Chambre Spéciale des Mineurs , assisté de M me VEDRENNE, greffier sur appel d'une ordonnance du juge des enfants de CRETEIL en date du 3 MAI 2OO2 statuant en application de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 FEVRIER 1945 relative à l'enfance en danger PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT Le Procureur de la République de CRETEIL INTIMES M. […] défaut de permis, mise en danger de la vie d'autrui en état de récidive légale et vol avec dégradations . […] Le même jour, le mineur était mis en examen par le juge des enfants et placé sous mandat de
[…] tentative d'escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse et tentative de mise en danger de la vie d'autrui par bande organisée) ne justifie pas qu'il soit sursis à statuer dans la procédure disciplinaire quand la matérialité des faits reprochés au praticien est établie par une décision pénale devenue définitive et que la chambre nationale dispose des éléments propres à lui permettre de statuer sur l'appel formé par la plaignante. […] - à ce que soit mis à la charge de M me B le versement de la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, […]
Arrêt de cour d'appel déclarant le requérant coupable , avec quatre autres prévenus, de mise en danger de la vie d'autrui dans l'établissement de santé non autorisé « Urgence 24 » dépendant de la SCMU 06 dont l'intéressé possédait 343 des parts et où il exerçait les fonction de « directeur technique ». […] que, notamment, l'épouse du D r T lui a avoué avoir menti à la demande de son mari ; qu'il apparaît que la mise en danger des patients n'est aucunement avérée puisque aucune plainte de patient n'a été déposée en quinze ans d'ouverture du service ; que les menaces de morts adressées, selon le conseil régional, au D r T ne sont qu'une citation d'une phrase du philosophe de la non violence, […]
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Commentaires
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Lire la suite…Les éléments constitutifs de la mise en danger de la vie d'autrui En vertu de l'article 223-1 du Code pénal, […] Par correspondance La plainte est adressée directement au procureur de la République. […] POINTS CLÉS À RETENIR : La mise en danger de la vie d'autrui est l'exposition d'une personne à un danger de mort ou de blessures par le manquement volontaire à une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence ; La plainte pour mise en danger de la vie d'autrui peut être reçue par les services de police ou de gendarmerie ou directement par le procureur de la République par courrier ; Lors d'un dépôt de plainte pour mise en danger d'autrui, […]
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Lire la suite…mise en danger vie autrui avocat MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI La mise en danger de la vie d'autrui est un délit prévu par le code pénal, visant à prévenir la commission d'infraction consistant à exposer autrui à un risque de mort ou de blessure par la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité légale ou règlementaire. […] La mise en danger de la vie d'autrui peut également être retenue comme circonstance aggravante de certaines infractions, comme le refus d'obtempérer par exemple. ☛ LA LOI Pour que le délit soit constitué, il faut : avoir violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, […]
Lire la suite…Mise en danger de la vie d'autrui : cadre pénal complet Mise en danger de la vie d'autrui : cadre pénal complet. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui ACI .Modèle de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui ACI Paris. […] qui sanctionne le fait d'exposer volontairement quelqu'un à un danger grave, même si aucun dommage n'a été causé. […] XIV). — Contactez un avocat (Modèle de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui ACI) pour votre défense A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES : 1️⃣ Mise en danger et Code pénal mise en danger, mise en danger de la vie d'autrui, article 223-1, Code pénal, […] Droit pénal ( Modèle de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui ACI) Tout d'abord, pénal général ( Modèle de plainte pour mise en danger
Lire la suite…L'inobservation de certaines règles permet à une personne d'engager la responsabilité pénale d'une autre personne, si les actions de celles-ci l'ont mises en danger. Cet article fait le point sur l'infraction dite de mise en danger de la vie d'autrui. Patrick Lingibé SELARL JURISGUYANE Ancien bâtonnier Spécialiste en droit public Médiateur Professionnel Membre du réseau international d'avocats GESICA Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM) www.jurisguyane.com
Lire la suite…La mise en danger de la vie d'autrui est un délit qui soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques. […] Des propositions de loi visent à renforcer les sanctions en cas de mise en danger délibérée, notamment dans des contextes spécifiques comme les violences routières ou domestiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 du Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmierAbrogé
[…] 2° Elaboration et mise en oeuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; […]
Article 322-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Article R*442-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à …
Article 121-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. […]
Article 221-5-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, […]
Article 223-1-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 à 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Article 370-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être …
Article L132-4-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
- WAPOKE
- Article L172-8 du Code de l'environnement
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 606 du Code civil
- IN'LI
- CASHKORNER-PURPAN (TOULOUSE, 882238264)
- Redressement et liquidation judiciaire Haute-Marne (52)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 septembre 2023, n° 20/05454
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 avril 2023, n° 21/00969
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 novembre 2024, n° 23/19036
- LA FRANCE MUTUALISTE (PUTEAUX, 775691132)
- SA GABIDIER HELBECQUE ET DELANNOY (LILLE, 331013474)
- Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 25 septembre 2024, n° 2205584
- TOP INSALATA (VIERZON, 827745183)
[…] soirées clandestines : pourrez-vous être condamné pour mise en danger de la vie d'autrui , […] Qu'est-ce que le délit de mise en danger de la vie d'autrui par violation d'une obligation de prudence ou de sécurité ? […] La personne mise en cause doit avoir révélé ces informations en toute connaissance de cause c'est-à-dire en sachant que ces informations permettraient d'identifier une personne et dans le but de l'exposer à un risque d'atteinte à sa personne ou à ses biens. 2.2 Les peines applicables en cas de mise en danger de la vie d'autrui Le délit de risque causé à autrui par révélation d'informations […]
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