Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
Dans le respect de l'article L. 2101-1, le conseil d'administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.
Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie ce tableau ; […] dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, […] que le nouvel article L. 2102-9 du même code prévoit que le directoire de la SNCF comprend deux membres nommés par décret hors des membres […] Considérant, d'une part, […] que l'article L. 2141-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi portant réforme ferroviaire prévoit que le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités dirige cet établissement ; […]
Lire la suite…[…] En écho aux modifications de l'article L. 2102-1 du code des transports, l'article 3 du projet d'ordonnance modifie également l'article L. 2102-9 du code des transports pour prévoir que « [d]ans le […] L. 2102-1 du code des transports relatif aux missions de la société nationale SNCF pour inscrire que « [s]ans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également : (…) 2° des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. » 101.
[…] dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, parmi les représentants de l'État au conseil de surveillance, sur proposition de ce conseil ; que le nouvel article L. 2102-9 du même code prévoit que le directoire de la SNCF comprend deux membres nommés par décret hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de ce conseil, […] que l'article L. 2141-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi portant réforme ferroviaire prévoit que le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités dirige cet établissement ; […]
[…] II.62 Ensuite, à la différence de la loi (alinéa 6 de l'article L. 2102-1 du code des transports) le projet de décret ne précise pas de manière suffisamment claire que SNCF ne peut exercer aucune des missions de SNCF Réseau définies à l'article L. 2111-9 du code des transports. […] II.78 L'article L. 2102-9 du code des transports prévoit que SNCF est doté d'un directoire comprenant deux membres nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance. […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […]
Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] définitivement adoptée par le Parlement à la date de l'adoption de la présente loi organique, dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, parmi les représentants de l'État au conseil de surveillance, sur proposition de ce conseil ; que le nouvel article L. 2102-9 du même code prévoit que le directoire de la SNCF comprend deux membres nommés par décret hors des membres […] Considérant, d'une part, […]
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