Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.
[…] La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 met en place aux articles L. 2111-16-2 à L. 2111-16-4 du code des transports, ainsi qu'à l'article L. 2122-4-1 du même code, […] 16 […] 3 et 5 du projet de décret : « A l'exclusion des fonctions de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités mises en œuvre pour l'exercice transparent et non discriminatoire des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 du code de transports au 3°de l'alinéa 1 de l'article L. 2141-1 du code des transports, […] ainsi d'ailleurs que le prévoit la loi, qui a mis en place des exigences d'indépendance matérielle pour SNCF Réseau notamment pour l'accès aux systèmes d'informations (article L. 2111-16-3 du code des transports). 124. […]
[…] Pour parvenir à cet objectif, l'article L. 2111-10-1 du code des transports prévoit la conclusion d'un contrat entre SNCF Réseau et l'Etat. […] De plus, l'Autorité rendra un avis motivé sur le projet de budget de SNCF Réseau, qui portera particulièrement sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau (article L. 2133-5-1). […] 3 […] Cet article est pris pour application de l'article L. 2111-16-3 du code des transports, […] II.16 L'Autorité estime que ces mesures, […] II.32 L'article L. 2111-16-1 du code des transports prévoit que SNCF Réseau communique à l'Autorité la liste des emplois de dirigeant dans des conditions fixées par voie règlementaire.
[…] Pour parvenir à cet objectif, l'article L. 2111-10-1 du code des transports prévoit la conclusion d'un contrat entre SNCF Réseau et l'Etat. […] De plus, l'Autorité rendra un avis motivé sur le projet de budget de SNCF Réseau, qui portera particulièrement sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau (article L. 2133-5-1). […] 3 […] Cet article est pris pour application de l'article L. 2111-16-3 du code des transports, […] II.16 L'Autorité estime que ces mesures, […] II.32 L'article L. 2111-16-1 du code des transports prévoit que SNCF Réseau communique à l'Autorité la liste des emplois de dirigeant dans des conditions fixées par voie règlementaire.