Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou dans une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, ni recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage financier de la part de telles entreprises. L'évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à SNCF Réseau.
[…] modèle AV ce qui existe dans le secteur AV l'énergie. L'article L . 131- 1 du coAV AV l'énergie impose à la Commission AV régulation AV l'énergie (CRE) AV concourir au bon fonctionnement AVs marchés qu'elle est chargée AV réguler « en cohérence » avec les objectifs AV la politique énergétique nationale, […] Dans son avis n° 15-A- 01 précité, […] L'article L. 2111 -9 du coAV AVs transports consacre l '« autonomie organisationnelle, […] La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé l'article L. 2111-16 […]
[…] L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti, […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] L'article L 2111-16-1 du code des transports précise ainsi que : « Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale. (…) / Pendant leur mandat, […] propres à SNCF Réseau. / Conformément à l'article L . 2102-9, […] L. 2111 […]
[…] L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti, […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] L'article L 2111-16-1 du code des transports précise ainsi que : « Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale. (…) / Pendant leur mandat, […] propres à SNCF Réseau. / Conformément à l'article L . 2102-9, […] L. 2111 […]
L'Autorité de régulation des transports peut également s'opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement du président de SNCF Réseau si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L. 2111-16-1 du code des transports est insuffisamment garanti. Elle pourra également s'opposer à la révocation du président de SNCF Réseau si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
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