Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil d'administration de celui-ci, l' Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.
Si l' Autorité de régulation des transports constate que SNCF Réseau a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des mesures correctives appropriées.
Conformément à l'article L. 2133-5-1 du code des transports, préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur ce projet. Dans le cadre de l'examen de ce projet de budget de SNCF Réseau pour l'année 2021, le collège de l'Autorité de régulation des transports auditionne, ce jeudi 26 novembre, Luc Lallemand, Président-directeur général de SNCF Réseau.
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5-1 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] 5. […] L'Autorité rappelle que les modalités de financement de ces projets devront respecter les règles définies à l'article L. 2111-10-1 du code des transports et précisées par le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5-1 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Avis n° 2016-222 5/8 28. Avec l'adoption prochainement attendue du décret d'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, 2017 devrait être la première année de mise en œuvre de la « règle d'or », dispositif d'encadrement financier des investissements de SNCF Réseau introduit par la réforme ferroviaire (voir l'avis n° 2016-219 du 30 novembre 2016). […]
[…] Avis n° 2025-087 4 / 24 1. Contexte et cadre juridique 1.1. Cadre juridique de l'avis de l'Autorité sur le projet de budget de SNCF Réseau 1. Le présent avis est rendu conformément à l'article L. 2133-5-1 du code des transports, aux termes duquel « préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'État et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10. / Si l'Autorité de régulation des transports constate que […] Figure 5 : Évolution des flux de trésorerie libre de SNCF Réseau 200
L. 2131-7 du code des transports reconnu à l'ARAFER, ne rend pas inopérants l'existence et l'usage de son pouvoir de fixer, dans le cadre du règlement d'un différend et conformément à l'article L. 2134-2, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation, ce qui lui confère la possibilité d'édicter des normes réglementaires sans habilitation ministérielle, […] 2°/ que le pouvoir réglementaire dérivé reconnu à certaines autorités indépendantes ne peut s'exercer sans homologation qu'à la condition de demeurer restreint […] L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10,L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, […]
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