Article L2111-17-1 du Code des transports

Article L2111-17

Article L2111-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6

SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10, le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4

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