Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 28
En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet stratégique prévu à l'article L. 5312-13 ;
3° Il établit le budget et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ;
4° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;
5° Il établit le rapport annuel prévu à l'article R. 5312-31 ;
6° Il assure la gestion domaniale ;
7° Il arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public.
Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public.
Ces délégations peuvent donner lieu à subdélégation de pouvoir et délégation de signature, dans les conditions définies par le directoire.
Le directoire en rend compte dans son rapport au conseil de surveillance prévu à l'article L. 5312-8.
[…] la société a, le 19 décembre 2018, sollicité auprès du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) la délivrance d'une d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial afin d'y installer un ponton long de 30 mètres permettant aux bateaux d'accoster au droit du domaine et à leurs passagers de visiter ce dernier. […] 8. L'article L. 5312-2 du code des transports dispose que : " Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, […] () « . Aux termes de l'article R. 5312-30 du même code : » En application de l'article L. 5312-10, […] O R D O N N E :
[…] — le président du directoire était compétent pour prendre cette décision en exécution des délibérations du directoire des 30 janvier et 26 novembre 2015 ; […] — en application des articles L. 5312-10, R. 5312-30 et R. 5312-29 du code des transports, le président de l'établissement n'était pas compétent pour prendre cette décision en l'absence de délibération du directoire sur le refus de recouvrement comme sur la nouvelle demande d'autorisation.
[…] La SCI KEYS NAUTILUS a acquiescé à l'exception de connexité le 30 mai 2024. […] la SCI KEYS NAUTILUS sollicitait au visa des articles 1103, […] R. 5312-29, R.5312-30 et R.5312-32 du Code des transports de : […] En effet en application de l'article R 5312-30 du code des transports dans les Grands [Localité 8] Maritimes et fluvio-maritimes seul le directoire assure la gestion domaniale. […] La SNC LES BASSINS A [Localité 2] invoque la délégation de signature dont Monsieur [T] [X] directeur général adjoint disposait de la part du directeur général également président du directoire conformément à l'article L 5312-9 du code des transports. […] Ordonne à l'étude [R] notaires de libérer la somme séquestrée d'un montant de 1 986 897, […]