Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.
[…] Vu les articles R. 5321-45 et R. 5321-46 du Code des transports […] La redevance domaniale est qualifiée par le code des transports, article R 5321-45 et 5321-46, en vertu desquels les redevances sont fixées par la voie réglementaire et donnent lieu à l'établissement d'un barème approuvé par l'autorité portuaire et affiché. […] C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
[…] Madame [R] [S] […] Vu les articles R. 5321-45 et R. 5321-46 du Code des transports, 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, les pièces versées aux débats,