Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports et installations portuaires mentionnés à l'article L. 5332-1.
Tout port soumis aux dispositions du présent chapitre est identifié sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis ou sur proposition du préfet du département dans lequel il se situe.
Toute installation portuaire soumise aux dispositions du présent chapitre est identifiée par un arrêté du préfet de département dans lequel elle se situe, pris sur proposition de l'autorité portuaire et qui précise son exploitant, son périmètre et ses principales caractéristiques physiques et fonctionnelles.
[…] Vu l'article R.5332-37 du Code des transports ; […] Vu les dispositions des articles R.5331-1 et suivants du Code des transports, […] Vu les articles L.5332-1 et suivants et R.5332-1 et suivants du Code des transports.
[…] Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ; Vu l'article R. 5332-37 du Code des transports […] Vu les dispositions des articles R.5331-1 et suivants des transports, […] Vu les articles L.5332-1 et suivants et R.5332-1 et suivants du Code des transports. […] donc de FLUXEL dans le cas du terminal pétrolier de Fos/Lavera, et qu'aux termes de l'article 54 dudit arrêté la demande doit être présentée « pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R.5332-37 dudit code (le code des transports), par un représentant de l'armateur » ;
En matière de sûreté portuaire, à l'occasion de l'introduction dans le code des transports de la procédure d'agrément des organismes de formation en sûreté portuaire, le décret procède, dans un souci de lisibilité du droit, à la mise en cohérence du plan de la partie réglementaire (articles R. 5332-1 et s.) avec celui de la partie législative (article L. 5332-1 et s.) tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, de même qu'à l'adaptation des termes techniques usuellement employés et à la clarification de certaines dispositions. […] Références : le décret, ainsi que le code des transports dans sa version modifiée par ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Lire la suite…