Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.
Cet arrêté, pris après avis du représentant de l'Etat dans le département, classe les ports et autres lieux d'escale par catégories en fonction de l'importance et de la nature de leur trafic et détermine dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces catégories.
II.-La liste des installations portuaires qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre est arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat dans le département.
Cet arrêté, pris sur proposition de l'autorité portuaire, identifie l'exploitant, le périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles de chaque installation.
[…] Vu l'article R.5332-37 du Code des transports ; […] Vu les dispositions des articles R.5331-1 et suivants du Code des transports, […] Vu les articles L.5332-1 et suivants et R.5332-1 et suivants du Code des transports.
[…] Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ; Vu l'article R. 5332-37 du Code des transports […] Vu les dispositions des articles R.5331-1 et suivants des transports, […] Vu les articles L.5332-1 et suivants et R.5332-1 et suivants du Code des transports. […] donc de FLUXEL dans le cas du terminal pétrolier de Fos/Lavera, et qu'aux termes de l'article 54 dudit arrêté la demande doit être présentée « pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R.5332-37 dudit code (le code des transports), par un représentant de l'armateur » ;
En matière de sûreté portuaire, à l'occasion de l'introduction dans le code des transports de la procédure d'agrément des organismes de formation en sûreté portuaire, le décret procède, dans un souci de lisibilité du droit, à la mise en cohérence du plan de la partie réglementaire (articles R. 5332-1 et s.) avec celui de la partie législative (article L. 5332-1 et s.) tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, de même qu'à l'adaptation des termes techniques usuellement employés et à la clarification de certaines dispositions. […] Références : le décret, ainsi que le code des transports dans sa version modifiée par ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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