Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n° 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports qui comportent au moins une installation portuaire accueillant des navires soumis aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
[…] article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 ( article L . 5412-7 du code des transports ) : Suppression du journal de mer Article 15 ( articles L . 5231-2, […] L . 4251-1 et L . 5241-1 du code des transports ) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires Article 66 ( article L. 5332 […]
Lire la suite…L'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) a prévu le transfert, au plus tard le 1er janvier 2007, […] et transposées en droit français par les articles L. 5332-1 et suivants du code des transports et R. 321-1 et suivants du code des ports maritimes. […] L'article L. 5332-4 dispose que : « Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en oeuvre par les services de l'État des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, […] Le financement par les opérateurs est cohérent avec les dispositions des articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5231-2 du code des transports : Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le rôle d'équipage ; (…) Les conditions d'applications des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance et de retrait des titres de navigation maritime ainsi que leur durée de validité, sont fixées pour chaque catégorie par voie réglementaire. » ; et qu'aux termes de l'article L. 5332-1 du code susvisé : « tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 5332-1, R. 5532-16 et suivants du code des transports et de la circulaire du 11 novembre 2008, régulièrement publiée, dès lors qu'en application de ces textes une installation portuaire ne peut regrouper deux terminaux ; […] - l'absence d'identification de l'exploitant de cette installation portuaire rend impossible la mise en œuvre des articles L. 5332-4 et R. 5332-27 du code des transports.
[…] qu'en empêchant les manœuvres d'accostage du navire Stena Carrier les 5 et 6 janvier 2016, les personnes non identifiables ont enfreint les dispositions des articles L. 5332-1 et suivants du code des transports ; que ces infractions répétées mettent en péril l'exploitation et la gestion des installations portuaires de Marseille ; que le trouble à l'ordre public est manifeste ; que la demande d'expulsion est fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conditions d'urgence et d'utilité des mesures sollicitées étant remplies ; […] 1. […]
Leur existence et leurs missions sont prévues et régies de manière cohérente et autonome par le code des transports (articles L. 5332-1 et suivants ; articles R. 5332-34 et suivants), […] Ce cadre juridique fixe les conditions et modalités d'intervention, de formation et d'habilitation des ACVS. […] Or les sociétés de services portuaires ne peuvent pas prétendre à l'obtention de tels agréments puisque le principe d'exclusivité fixé par l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure interdit qu'une entreprise fournissant des prestations sécuritaires exerce des activités d'une autre nature. […]
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