Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. 5332-12, après avis de l'autorité portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.
[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 5332-4, L. 5332-5 et R. 5332-27 du code des transports en ce qu'elle la prive de l'exercice de son pouvoir de sûreté de l'installation portuaire qu'elle exploite, […] ainsi, elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 5336-4 du code des transports, […] — le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; […] de la mise en œuvre de ce plan en vertu des articles R. 5332-30 et R. 5332-31 de ce code et de la désignation d'un agent de sûreté de l'installation portuaire chargé de préparer et de mettre en œuvre ledit plan aux termes de son article R. 5332-32.
[…] - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, […] - le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 5332-4 du code des transports alors en vigueur : « Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, […] notamment des dispositions des articles R. 5332-29 et R. 5332-31 de ce code, […]