Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1
A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.
[…] méconnaissance de l'article R. 5332 -56 du code des transports ; […] aux termes de l'article L. 5332-12 du code des transports : « A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332 -13 et L. 5332 -14. ». […] Aux termes de l'article L. 5332 -18 du même code : » Les agréments et habilitations prévus aux articles L. 5332 […]
[…] Aux termes de l'article L. 5332-12 du code des transports : « A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332 -13 et L. 5332 -14. ». […] Aux termes de l'article L. 5332 -18 du même code : « Les agréments et habilitations prévus aux articles L. 5332 -16 et L. 5332 -17 sont délivrés par l'autorité administrative […]
[…] constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L . 614-6. […] mentionnées à l'article L . 6332-1 du code des transports ; […] créées en application de […] l'article L. 5332-12 du code des transports , et installations portuaires mentionnées à l'article R. 5332 […]
Lire la suite…