Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dans le port et de sortie pour les navires et bateaux de pêche ou de plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu, fixées par le règlement particulier du port.
[…] L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et à l'article 6 de l'arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer.
[…] L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et aux articles 6 et 8 de l'arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer.
[…] 1°) constate que les faits établis par procès-verbaux constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5335-3 et L. 5335-4, L. 5337-1 et R. 5 337-1 du code des transports, 7 et 18 de l'arrêté du président du conseil départemental du Calvados du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police applicable au port départemental de Courseulles-sur-Mer, […] - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 6 novembre 2024 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques R. 5333-6 du code des transports et 7 du règlement particulier de police du port départemental de Courseulles-sur-Mer ;