Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes.
Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations (…) ». L'article R. 5337-1 du même code dispose : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. ». Aux termes de l'article R. 5337-2 du même code : « Tout capitaine, […] Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : « (…) Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès (…) » et aux termes de son article R. 5333-12 : « Tout navire, […]
[…] L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et à l'article 6 de l'arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer. […] Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à
[…] Aux termes de l'article R. 5333-8 de ce code : « Les officiers de port, […] Enfin, aux termes de l'article R. 5337-2 du même code : « Tout capitaine, […] surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes. / () ». 2. […] aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. () ». […] aux termes de l'article L. 5337-5 du même code : " Le fait, […]