Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.
Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.
[…] écartant ainsi l'application de l'article 131-41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes prononcées contre les personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. […] Le Conseil d'Etat rappelle d'abord la lettre de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime, ni y réaliser quelques ouvrages ou aménagements que ce soit, sous peine de leur démolition, de la confiscation des matériaux et du paiement d'une amende. L'article L. 2132-26 apporte des précisions quant au montant de l'amende prononcée pour contravention de grande voirie, […]
Lire la suite…En dépit de renvois (pas assez étendus, pas assez précis, donc) faits entre le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et le code pénal. […] Cette règle se retrouve par exemple aux articles 131-37 à 131-49 du code pénal (et notamment aux articles 131-38 et 131-41 de ce code qui prévoient tout de même un quintuplement de ces montants). […] Car un renvoi entre le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et le code pénal est opéré par combinaison des articles L. 2132-3 et, surtout, L. 2132-26 dudit CG3P. […]
Lire la suite…[…] le 21 mars 2011, par un agent assermenté du département de Maine-et-Loire vise les dispositions des articles L 2131-2, L 2132-5 et L 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques applicables à la police de la conservation du domaine public fluvial et constate « la présence d'un échalier en bois difficilement franchissable, […] des pêcheurs et des piétons (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-16 de ce code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, […] à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire. / Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26. » ; […]
[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. X au paiement d'une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 à L. 2132-28 du code précité et de l'article 131-13 5° du code pénal ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — le stationnement sans droit ni titre dudit bateau est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée aux articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. […]
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt entrepris par la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que : « En se fondant, pour réformer le jugement du 13 décembre 2021 du tribunal administratif de Bastia et ramener le montant de l'amende infligée à la société Kos de la somme de 5 000 euros à celle de 1 500 euros, correspondant au montant maximal mentionné au 5° de l'article 131-13 du code pénal, sur ce que ni les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, ni celles de l'article 1er du décret du 25 février 2003, citées […] au point 2, qui sont d'interprétation stricte, […]
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