Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public. Il comporte :
1° Le montant des transactions ;
2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en procédant au retrait de l'autorisation de stationnement, le maire de la commune de Reims se trouvait dans une situation de compétence liée en application de l'article R. 3121-15 du code des transports, ce qui rend inopérants les moyens de légalité externe. […] Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : " Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public. […] Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 avril 2018, […]