Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 3
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
-après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;
-à la demande du titulaire ;
-en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article R. 3121-7 ;
-en cas de décès du titulaire.
[…] 3. Aux termes de l'article R. 3121-15 du code des transports : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : () ; / – en cas de décès du titulaire. « . Aux termes de l'article L. 3121-3 du même code : » () / En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès. ". […] O R D O N N E :
[…] Monsieur Q B C Monsieur R B C […] À la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l'autorisation de stationnement, la Présidente de […] renouvelle l'autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans Fun des cas énumérés a l'article R.3121-15 du code des transports. […] Article 15 […] Les équipements spéciaux dont doivent être équipés les taxis sont fixés par les articles L.3121-1 et R.3121-1 du code des transports. Ils sont consultables en annexe du présent arrété. […] Les véhicules taxis devront étre munis de tous les équipements spéciaux rendus obligatoires par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports.
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] tiré de ce qu'en procédant au retrait de l'autorisation de stationnement, le maire de la commune de Reims se trouvait dans une situation de compétence liée en application de l'article R. 3121-15 du code des transports, ce qui rend inopérants les moyens de légalité externe. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-6 du code des transports : » Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, […] constatée dans les conditions prévues à l'article R. 3121-7 ; […]